" ; que l'article 273 du même code dispose : "1- Des décrets d'application déterminent les conditions d'application de l'article 271.

1967 pour la periode allant du 1er janvier 1962 au 30 avril 1965 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article

OUVRENT DROIT A DEDUCTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 273-1-1° : - A. A.

CSG et de la CRDS prélevées sur ses retraites, et qui étaient ainsi exclues du revenu moyen mensuel global dont disposait l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

. : Considérant qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 271 du code général des impôts et du 1 de l'article 223 de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement des dispositions du 1 de l'article

"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI N. 66-10 DU 6 JANVIER 1966 : "1.

ou négociation …» et qu'aux termes de l'article 273 du même code : « Certains marchés peuvent ne fixer que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose

est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose : "1.

Sur le moyen unique : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et qu'elle ne peut être revisée même en cas de changement imprévu dans

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1-1°B, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE CHAQUE

D'ASSISES DE LA MARTINIQUE DU 25 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

était inapte à se prévaloir de l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité liée à l'absence de révision, a violé l'article 273 du Code civil ; que, de troisième part, une société civile

MESURES ACCESSOIRES A LA FIXATION DES PRIX D'ACHAT ET DE REVENTE, PAR L'ETAT, DES ALCOOLS QUI LUI SONT RESERVES ; QU'IL EN EST DE MEME DES VERSEMENTS AUXQUELS PEUT ETRE ASSUJETTIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Elle fait valoir que seuls les intermédiaires agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui et satisfaisant aux 4 conditions énoncées à l'article 273 octies du code général des impôts peuvent

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et qu'elle ne peut être révisée même en

Sur le moyen unique : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la suspension du versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, qui est une des formes de la révision, ne

DE QUITTANCES OU DES AUTRES ELEMENTS MATERIELS ENUMERES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LE DELIT D'ESCROQUERIE NE SE TROUVE PAS CARACTERISE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES