Aux termes de l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

vise inexactement l'article L. 271-1 du code de la « consommation » au lieu du code de la construction et de l'habitation, Vu l'absence d'observations de la part des autres parties, Vu l'erreur

[N] [K] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et débouté M. [F] [S] et M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 271 bis DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 01218 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

] [Localité 168] Madame [FM] [MA] [Adresse 27] [Localité 168] Monsieur Pierre-[I] [MA] [Adresse 27] [Localité 168] Monsieur [FI] [MA] [Adresse 27] [Localité 168] Monsieur [YP] [WV] [

sans caution de tous ces chefs, y compris de l'article 700 et des dépens.

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC conclut à la condamnation de à lui verser la somme de 2500 € par application des dispositions de l’article 700 du

(CPC).

Vu les articles 384 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, 700 et 906 alinéa I du même Code, Vu les articles 237 et 238 du Code Civil, 270, 271 et 272 du même Code, 1382 du Code Civil, - A titre principal

Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé

Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

862 et L446-3 du cpc et qu'en application de l'article 868 du cpc ce type de décision n'est pas susceptible de recours indépendamment du jugement sur le fond.

[J] à payer à CIFD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Sandrine Arnaud en vertu de l'article 699 du même code.

700 du CPC.

DESIGNER, en application des articles 232 et suivants du CPC, tel technicien qu'il plaira au Juge de la mise en état pour - Analyser la situation et effectuer les recherches nécessaires - Donner son

700 du CPC.

,08 euros et 3 000 euros ; -Condamne in solidum LCT , M [Z] , EGM et la MAAF à payer 2 000 euros au visa de l'article 700 du CPC .