de la femme étaient sensiblement équivalents, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives au préjudice de l'épouse, et aurait violé l'article

274 du même Code précise que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que l'article 275 dudit Code énonce que, lorsque le débiteur n'est pas en

l'épouse ne résultaient pas exclusivement de son absence de qualification et d'expérience professionnelle qui préexistait au mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que M.

situation professionnelle au-delà du 23 février 2019, date constituant le terme de son dernier arrêt de travail produit aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

270 et 271 du code civil ; 2.

; que sur les bases retenues, Pierre X... aura droit à une allocation logement, Marie Y..., non ; qu'il résulte de ces éléments que Pierre X... ne rapporte pas la preuve d'une disparité au sens de l'article

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de manque de base légale au regard des articles 270 et suivants du code civil, le moyen tend à remettre en cause

justifiait pourtant par la production du bilan 1989 de son exploitation commerciale et de ses impôts au titre de l'année 1989, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y... à Mme X... à la somme de 80 000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant que

271 du code civil, sauf à refuser d'allouer cette prestation compensatoire si l'équité le commande, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 270 du code civil ; que Karine Y... bénéficie depuis

270 à 275 du Code civil, sans violer les articles 270 et suivants du Code civil et 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2. / ALORS QUE, pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit notamment

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les

.; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

des époux, qui justifie l'allocation d'une prestation compensatoire, ne pouvait résulter du passé professionnel des époux ; que la cour d'appel n'aurait donc pas justifié sa décision au regard des articles

200 euros payable à raison de quatre-vingt-seize mensualités de 200 euros chacune et de la condamner aux dépens d'appel ; Attendu, d'abord, que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

242 du code civil, l'épouse a relevé appel du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil