février 2000 les effets patrimoniaux du divorce entre les époux,-condamné le mari à payer 12.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, 1.500 euros au titre

266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 dudit code [maintenant article 1240 du code civil] ' les demandes de dommages et intérêts de Mme [U] tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au

D'H, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE CELLE-CI COMPRENAIT UN IMMEUBLE QUI CONSTITUAIT LA SEULE HABITATION DES EPOUX,

266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [L] [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [U] [C] de sa demande de dommages et intérêts sur

-Y..., le tribunal a condamné le mari à payer à l'épouse la somme de 1. 000. 000 FCFP à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, et débouté l'épouse de sa demande

266 du code civil, - une somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

71 ans pour l'épouse et 70 ans pour le mari, est à l'origine pour la première d'un préjudice moral qui justifie, sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, l'octroi d'une somme de 5. 000 € à titre

[H] faisait valoir qu'indépendamment de l'article 266 du code civil, l'époux pouvait demander dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil « pour tout préjudice ne résultant pas

245 du code civil.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

266 du Code civil ; Attendu qu'ayant retenu que les faits d'adultère de M.

245 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en omettant de répondre aux conclusions de M.

266 du Code civil ; Qu'en se bornant à ces énonciations sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme C., qui invoquaient les dispositions de l'article 1382 du Code civil,

266 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « Madame [J] demande que lui soit allouée une somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil et sur celui de l'article 1382 du même code

d'une part la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, et d'autre part la somme de 1 000 euros par application de l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que l'article 266

266 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M.

Les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l'article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui

X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 1382 du même code ; AUX

Y... à verser à Mme X... une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil.

Y... à lui verser des dommages-intérêts en vertu des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause