décret du 29 novembre 1977, des articles L. 263-1 et L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

-12, R. 233-90 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail et, en application de ces articles, a condamné X...

a ordonné la publication de la décision et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des anciens articles L. 263-2, R. 232-1-3, R. 235-3-2, R. 235-3-6, R. 235-3-12 du code du travail, des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 221-6 du code

L. 230-2, L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1 du code du travail, 4, 6, 8, 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël

travailleurs, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et a ordonné des mesures de publicité de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 5

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 159 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, ensemble violation des articles

dans sa rédaction antérieure par la loi du 8 février 1995 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2, L.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 144 du décret du 8 janvier 1965, R. 40-4° du Code pénal, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail

The public prosecutor has the power to call witnesses and experts to the trial court hearing (Article 260 § 2 of the CCP).

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 233-1 du Code du travail

5 du Code pénal et L. 263-2, d alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette

L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z..., gérant de la société Sobac, coupable

5, alors en vigueur, du Code pénal et L. 263-2, alinéa 3 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 5 précité, en cas de conviction de plusieurs crimes ou

320 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-4 du Code du travail, décision du 25 mai 1932, article 2, alinéas 1, 3 et 4, décision du 24 février 1950 article 3, ensemble l'article 593 du Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, il résulte de l'article L. 263-2 du Code du travail que le salarié qui exerce les fonctions de contremaître de chantier est nécessairement

en matière d'hygiène et de sécurité et de la contravention de blessures involontaires, en le dispensant de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles