Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens

[W] est redevable d'une indemnité d'occupation d'indivision post-communautaire depuis le 28 novembre 2003 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article 262-1 dans sa version en vigueur à la date

que le dernier alinéa de l'article 262-1 précise que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation sauf décision contraire

de l'arrêt attaqué que le greffier ait assisté au délibéré ; d'où il suit que le premier moyen manque en fait ; Et attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

X... n'était établie qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation du 13 février 1996, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 262-1 et 815-9 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-

d'appel (Poitiers, 12 décembre 1995) a répondu par là-même aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, sur le second moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour infirmer le jugement et fixer à la date de l'assignation celle des effets du divorce dans

¤ ¤ ¤ Les parties ne contestent pas la date de dissolution de la communauté retenue par le notaire soit, conformément à l'article 262-1 du Code Civil en sa rédaction applicable en la cause, le

d'appel aurait privé sa décision de base légale en se bornant à relever que celui-ci ne prouvait pas que les époux n'avaient pas repris la vie commune, sans rechercher elle-même si les conditions posées l'article

212 du Code civil, pour devenir une simple indivisaire tenue de réparer, en application de l'article 815-9 du Code civil, le préjudice causé par sa jouissance exclusive, alors, qu'aux termes de l'article

décidé qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation antérieurement à la date à laquelle le jugement de divorce était passé en force de chose jugée ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

Attendu dès lors qu'il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges qui ont prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Sur la date des effets du divorce Attendu qu'aux termes de l'article

qu'elle eût pour seule cause la faute de la femme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme Y... ait invoqué les dispositions de la loi du 23 décembre 1985, modifiant l'article

conjugal en raison de l'attitude de son mari et admis que cette hypothèse n'était pas exclue, alors que, d'autre part, par voie de conséquence, l'arrêt ne serait pas légalement justifié au regard de l'article

1082 du code de procédure civile, DIT qu'en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande

Sur la date des effets du divorce entre époux : Aux termes de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de

Y... des mensualités du prêt acquittées par ce dernier, l'arrêt retient qu'en application de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne