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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 55
Art. 1-3, Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 1-1-1, Art. 1-1-2, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 3, Art. 12 II.
Article 53
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit au tableau de l'ordre.
Article L214-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03
I. – Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant de la présente sous-section.
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 84
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.
Article D251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à 6523-26-6 du code du travail.
Article 11
. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet
Article 3
. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet
Article 8
L2323-26-1, Art. L2323-26-2, Art. L2323-26-3 L'article L. 2323-7-3 du même code entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, au 31 décembre 2016.
Article 227-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues
Article 2
A compter du 1er janvier 1986, l'Etat, les départements et les régions prennent en charge les dépenses de personnel qui correspondent aux emplois ayant fait l'objet du partage prévu par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative
Article R951-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61
Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union ayant la réassurance pour activité exclusive de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 931-1-2 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni
la loi du pays n° 2015-12 du 26 novembre 2015 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et à l'article LP. 8 de la loi du pays n° 2015-13 du 26 novembre 2015 relative à la recherche et la constatation des infractions
Article 26-3
L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa
Article 13-3
Article 6-2
Article R914-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs ou aux professeurs des écoles titulaires, en fonctions dans des collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et 4 du décret
Article 2 bis
Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés
Article D751-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
l'employeur et les autres agents mentionnés audit article : 1° Tenue incorrecte du registre ; a) Non-respect des conditions fixées à l'article D. 751-87 ; 2° Refus de présentation du registre : a) Aux agents de contrôle des caisses de mutualité sociale
Article L223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47
L'enregistrement prévu à l'article L. 223-26 s'effectue au moyen de caméras fournies par le service. Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 223-26 sont réunies.
Article L2445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 88
L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-6 et L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L. 2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; 3° L'article L. 2212-
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