AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137248ecd580146774167d6
31 octobre 2006
31 octobre 2006
26, 26-2 et 27, 27-2 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu qu'en vertu des articles 26 et 26-2, le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas
Source officiellePage 6 sur 31336
10e Chambre
60329b6a7da3610fe0aaabf1
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Il a rappelé qu'en vertu de l'article 26, 2. b) de ce même règlement, mais aussi de la jurisprudence de la cour de cassation, le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de
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