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626 718 résultats pour « article 26-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137248ecd580146774167d6

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

26, 26-2 et 27, 27-2 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu qu'en vertu des articles 26 et 26-2, le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas

Source officielle

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CA

10e Chambre

60329b6a7da3610fe0aaabf1

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Il a rappelé qu'en vertu de l'article 26, 2. b) de ce même règlement, mais aussi de la jurisprudence de la cour de cassation, le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2301429_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

; - le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - la notification de la décision ne contient pas toutes les mentions requises par l'article 26 2°) du règlement ; - l'entretien n'a

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083705

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

Toutefois, les arrêtés constitutifs mentionnés à l'article 2 du présent décret ne peuvent leur attribuer une compétence propre à l'égard des actes pris pour l'application des articles 26 (2°), 57 et 58

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d6

Appel

21 février 2002

21 février 2002

Cette m ême assemblée n'a cependant pas fixé les conditions d'utilisation de ces nouvelles structures, destinées à fermer la copropriété, alors pourtant que l'article 26-2 de la loi du 10 juillet 1965

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312266_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l'article 26-2 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " L'intégration directe du fonctionnaire

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400901_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

requises par l'article 26 2°) du règlement (UE) n°604/2013 ; -il doit être justifié que les autorités suisses ont été informées des mesures à prendre pour que M.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a refusé d'annuler les poursuitesc/Jean-Pierre X

613725c7cd58014677420769

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

26, alinéa 2, de la Constitution (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 4 août 1995), 681 du Code de procédure pénale abrogé, 206 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008084557

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Le pouvoir de prononcer des sanctions du premier et du deuxième groupes peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination ..." ; que, par ailleurs, le premier alinéa de l'article 2 du décret du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300397_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 26. 2. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel renvoie l'acte d'engagement du marché : " Le pouvoir

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2114588_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511598_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

26-2° du règlement n° 604/2013 ; - il appartient à la préfète du Rhône de justifier de l’homologation de l’agent notifiant ; - l’arrêté attaqué méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210588

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

se rapportant à l'exercice de ses fonctions se prescrivent par dix ans à compter de la fin de sa mission » ; que Monsieur [N] [K] a déposé son rapport d'expertise le 3 mars 2000 ; que par ailleurs, l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300192

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

A... ; Alors d'une part, que l'article 17, 2° du bail qui ne distingue pas selon leur urgence stipule que « tous travaux comportant… démolitions ou percement de murs, de poutres, de planchers, devront

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60341ebee96b690d31b3045c

Appel

1 février 2017

1 février 2017

La SCI FONCIERE DANC a interjeté appel de cette décision et dans ses conclusions notifiées le 10 juin 2016 elle demande à la cour d'infirmer le jugement et au visa de l'article 26-2 de la loi du 17 juin

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CC

soc

613724d2cd58014677418a50

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Premier de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 ; 2 / que selon l'article 1er, alinéa 4, de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abae097d5920008107ee6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [E] [U] [Adresse 3] [Localité 4]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101040

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il ajoute que l'article 26, § 2, b), de l'annexe I, qui n'envisage qu'une faute simple du voyageur, est de nature à limiter la responsabilité du transporteur et, par suite, l'indemnisation du voyageur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89372

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

du Code Civil, L. 112-4, L. 113-2 § 4, L. 113-11 et L. 113-8 du Code des Assurances et des articles 26 et 28 des conditions générales du contrat d'assurances, constater la déchéance des garanties pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca7

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Il réclame le versement d 'une indemnité conventionnelle en cas de licenciement en dehors du cadre disciplinaire et s 'élevant à la somme de 23 367. 23 euros net en application de l 'article 26-2 de la

Source officielle