A l'appui de ses prétentions, Viviane A... se prévaut essentiellement du non respect des dispositions de l'article 257-2 du code civil entraînant la nullité de l'assignation en divorce.

, MEURTRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 266, 289, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE

D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON

de l'immeuble au titre de laquelle ces rappels ont été mis à sa charge était dispensée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 257 bis du code général des impôts ; - ces rappels

X... avait réalisé, pour cette partie de la vente, une plus-value imposable en application des dispositions combinées du I.4. de l'article 150 ter du code général des impôts et du °7 de l'article 257 du

. - Activités imposables - Sociétés coopératives agricoles [article 257 du C.G.I.] Utilisation de méthodes commerciales.

champ d'application de l'article 257-7°" ; que l'article 257-7° concerne "les opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que l'acte de

... sont réputés terrains non bâtis, au sens du présent article, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession... entre dans le champ d'application de l'article 257-7°" ; qu'aux termes de l'article

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT ...

285 du code général des impôts : "Pour les opérations visées à l'article 257-°7, la taxe sur la valeur ajoutée est due : ... - °2) par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du Code général des Impôts : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée 6. les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce,

257 du Code civil, sa décision ne pouvant être justifiée par l'article 220-1 du même code, étranger à la procédure dont elle était saisie ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 220-1 du Code civil

Elle soutient que : - elle a droit, compte tenu de l'article 257 bis du code général des impôts, à la dispense de la régularisation de la TVA prévue par l'article 207 du code général des impôts, concernant

IL EST VRAI, QUE LE MINISTRE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES

litige ; qu'il suit de là qu'il n'a pas assorti son jugement de motifs suffisants ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et d'évoquer la demande de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article

à sa mutation, placé dans le champ de la TVA ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 285 du même code qui, pour les opérations visées à l'article 257-7°, ne met la TVA à la charge de l'acquéreur

d'application de l'article 257-7." ; qu'à l'appui de sa demande, le sieur X... soutient que, la propriété vendue consistant en terrain bâtis d'une part, en terrains à usage agricole ou forestier n'ayant

(Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; () ".