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110 059 résultats pour « article 256 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623913

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622138

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622139

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681321

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155423

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE CLINIQUE DU PARC ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296293

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...)" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400062_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Pour l’application des articles 256, 256 A et 257 du code général des impôts, la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle procède

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615208

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-I-2° DU PRESENT CODE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206144_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la justification de la réalité de l'intention de réaliser des activités économiques au sens de l'article 256

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614896

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

AU 24 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629050

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615038

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613714

Admin. suprême

4 avril 1973

4 avril 1973

. ; VU LE DECRET N° 58-1354 DU 23 DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 ° DU CODE

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00376_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210067

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, prévoit notamment que : "Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620454

Admin. suprême

1 juillet 1985

1 juillet 1985

256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1978 : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23NC03773_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

fiscal que cette prestation principale, ce qui impliquerait le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la redevance complémentaire d'équipements y afférente en vertu du 1er alinéa de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613520

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PREVUES A L'ARTICLE 256... 2° LES OPERATIONS DE FACON PORTANT SUR DES MARCHANDISES DESTINEES A L'EXPORTATION DANS LA MESURE OU CES MARCHANDISES

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00896_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00848_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article 256 du code général des impôts : " I- Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

Source officielle