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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c4fd
2 mai 1994
2 mai 1994
par une autre, plus favorable aux espérances de ses auteurs, l'offre de la société Dumez a été transportée dans les locaux de la société CGR de Saint-Pierre, où s'est prolongé l'enlèvement visé à l'article
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e74c
29 octobre 1968
29 octobre 1968
BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101156
8 octobre 2014
8 octobre 2014
ALORS 2°) QUE : le silence ne vaut ni consentement à un acte ni reconnaissance de son existence, a fortiori en est-il du silence conservé avant que le juge conciliateur prenne les mesures prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13d
17 avril 2008
17 avril 2008
SUR QUOI, Sur la recevabilité de la demande : Attendu que pour conclure à l'irrecevabilité de la demande d'avance de communauté faite par Brigitte Y..., l'appelant fait valoir que si l'article 255 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdc
7 mars 2016
7 mars 2016
matrimonial des époux mais bien la fixation d'une pension alimentaire et de provisions à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial en application des dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article
Source officiellecr
61372538cd5801467741bfa3
1 février 1989
1 février 1989
de SEINE-ET-MARNE en date du 30 juin 1988 qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfee
21 février 1968
21 février 1968
.; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE CES DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 255, 256 A 258, 288, 289 ET 291
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dde2
6 mars 1963
6 mars 1963
USURE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'USURE, DES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d47
13 janvier 1971
13 janvier 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'X..., VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DESQUELS IL PERCOIT DEUX RENTES, RESPECTIVEMENT
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475a7
10 novembre 1999
10 novembre 1999
prises à titre provisoire par le conseiller de la mise en état en cause d'appel devaient être appliquées à la suite de la cassation de l'arrêt ayant statué sur le divorce, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100424
14 avril 2010
14 avril 2010
titre du devoir de secours et au besoin l'y condamner » ; que les motifs qui ne sont pas décisoires indiquent que ce montant global est constitué par la pension alimentaire mensuelle découlant de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b809
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Un incident aux fins de désignation d'un notaire, sur le fondement des articles 255-9 et 10 du code civil, a été joint au fond.
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c319
29 février 1984
29 février 1984
, EN DATE DU 20 AVRIL 1983, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210110
7 février 2019
7 février 2019
455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ; - ALORS QUE D'AUTRE PART lorsque le juge commet un notaire sur le fondement de l'article 255 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200357
16 mars 2017
16 mars 2017
Madame [M] [I] n'a pas constitué avocat, ni conclu, ni comparu ; qu'après analyse des pièces des dossiers déposés et des éléments des débats la cour statue ainsi qu'il suit ; que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db87
31 mars 2011
31 mars 2011
de se prononcer sur la nature du régime matrimonial des époux ; Attendu, dans ces circonstances que le premier juge a, à bon droit, accordé à l'épouse la somme de 50 000 euros en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01602
14 septembre 2016
14 septembre 2016
du contrat incombait au club (cf renvoi de l'article 255 à l'article 254) et que le salarié ne peut se voir opposer un défaut d'homologation résultant de la carence de l'employeur dans l'accomplissement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200892
4 juin 2009
4 juin 2009
sur requête prévoit que copie de la requête comportant l'indication précise des pièces invoquées et copie de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea7a
10 janvier 2012
10 janvier 2012
prendra en charge définitivement, au titre du devoir de secours, la totalité des emprunts immobiliers communs sans perspective de récompense ultérieure par la communauté, - désigné, en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200057
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Z... et son épouse, sur le fondement de l'article 255, 10° du code civil, aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et dépôt d'un rapport ; que M.
Source officiellePage 6 sur 5512