MOTIFS DE LA DÉCISION : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant le cours de l'instance en divorce

de TVA intracommunautaire ; que l'article 254-A-4 bis dispose que les travaux portant sur des biens meubles corporels sont imposables en France lorsque ces prestations sont matériellement exécutées en

publiques et des programmes. / Cette analyse peut être effectuée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article

conciliateur, même s'il a visé, par une erreur matérielle manifeste, une pension alimentaire de 1 500 F) et qu'elle est due jusqu'à ce que le jugement de divorce ait acquis force de chose jugée (cf article

liquidation et de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

1988, qui l'a condamné, pour abandon de famille, à une amende de 1 500 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de conventions de droit privé, matière de la compétence du juge judiciaire ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles 254 et 255 de la charte du football professionnel applicable

On 9 June 2011 the Public Prosecutor issued an arrest warrant against the applicant on the basis of Articles 254 and 257 § 1 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) on the grounds that the case material

251 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, même s'il résulte d'une cause antérieure à l'ouverture de la session, un empêchement ne survient, au sens de l'article 251 du Code susvisé, qu'au moment

L'article 254 du Code civil dispose que lors de l'audience sur tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires

Il ressort des dispositions des articles 254 et 260 du Code civil, que la pension alimentaire allouée au conjoint au titre du devoir de secours cesse d'être due à la date à laquelle le jugement de divorce

    Under Article 254, a judgment becomes final upon the expiration of the time-limit for lodging an appeal if no appeal has been lodged.

au titre des mesures provisoires en application des articles 254 et 255 du Code civil, doit permettre autant que possible et au-delà du simple besoin, d'assurer à l'époux le plus défavorisé un niveau de

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

besoin en l'interprétant, l'objet et la portée de l'injonction, à la lumière des éléments de l'espèce et que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] DOSSIER : N° RG 25/00658 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOOR CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil

[Y] [R] ont demandé que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil ; ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article

    Under Article 254 § 1 and Article 255 of the Russian Code of Civil Procedure a person can bring civil judicial proceedings against an official decision which, in his or her opinion, has an