L'article 250 de la septième directive du conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2006 dispose : " 1.

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

II. - Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : ...

juillet 1991 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 255 bis du code des marchés publics, dont les dispositions sont applicables aux marchés passés au nom des collectivités locales

la sûreté de l'État et l'ordre constitutionnel, prévus à l'article 250 § 1 c) du même code, est le double de celle prévue à l'article 102.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 250, 591

L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération n 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être

(ARTHUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET TENTATIVE DE MEURTRE.

PORTE SUR UN IMMEUBLE QUI, ANTERIEUREMENT A LADITE MUTATION..., N'ETAIT PAS PLACE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 246 DE L'ANNEXE II AU CODE

Donné acte aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite sur le fondement de l’article 250 du Code Civil.

Le 30 juillet 2008, le ministère de la Justice rejeta cette demande au motif d’une part, qu’en vertu de l’article 250 de la loi sur la procédure pénale n o   5271 («   loi n o 5271   »),

abusive, infraction punie par l'article 250 § 2 du Code pénal.

Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article : ...les conventions relatives aux marchés ..." ; que, l'article 3, premier alinéa, de la même loi dispose que "le représentant de l'Etat

    Le droit interne pertinent Selon l’article 250 du code civil la reconnaissance d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de quatorze ans, ne peut pas être faite sans le consentement de l’autre

débats en invitant Mme X... à conclure sur les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence, le droit d'accueil et la contribution à l'entretien des enfants en application de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 250, 251, 591, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES COURS

Jacques Chauche était antérieure à l'ouverture de la session ; 3) " alors que, selon les articles 245, 250 et 251 du Code de procédure pénale, les assesseurs du président de la cour d'assises sont désignés