constructeurs ou les lotisseurs à une contribution aux dépenses d'exécution des équipements publics correspondant aux besoins des constructions et rendues nécessaires par leur édification ; Considérant que si l'article

Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière" ; qu'aux termes des alinéas 4 et 5 de l'article

de force majeure l'ayant empêché de revendre dans le délai imparti ; que sa demande a été accueillie en raison de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement et de l'impossibilité d'appliquer l'article

qu'ils ont exercées : (...) 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 25 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté requises." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

d'hospitalisation publics ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, que le décret attaqué a son fondement dans les prescriptions de l'article 25-3

et agents visés au a) du 1° de l'article 25 ci -dessus sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes et munitions de 1ère, 4ème et 6ème catégorie qu'ils détiennent

loi d'amnistie ; Attendu que, pour rejeter cette requête, la cour d'appel retient que la contravention dont l'intéressé a été déclaré coupable, est exclue du bénéfice de l'amnistie aux termes de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 C de la loi du 6 juillet

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 25 du décret du 27 décembre 1985 et 460 du nouveau Code de procédure civile ;

#Sixth VAT Directive - Article 25 - Common flat-rate scheme for farmers - Leasing of part of a farm.#Case C-321/02.

par suite applicables dans les départements d'outre-mer pendant la période transitoire prévue par la loi ; qu'en revanche, le 7° du même alinéa du même article 25, qui prévoit que l'étranger qui n'a pas

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 12, 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, 25 du décret du 27 décembre 1985 et 460 du

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi du

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 25 du décret du 27 décembre 1985 et 460 du nouveau Code de procédure civile ;

responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 25 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté requises" ; Considérant qu'au 31 décembre 1987, date de publication

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17-c de la loi du 6 juillet