en violation de leur droit au respect de leur domicile garanti par l'article 8 de la Convention.

X... prétend que ce droit d'agir se heurterait aux dispositions des articles 2214 et 2475 du code civil, l'action de la société Les Ciseaux d'Argent tendant à la distribution du prix d'un immeuble vendu

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

4 VI de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 171,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande aux fins d'annulation présentée par

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

.A, 24.5 C et 51.4.

DEMANDEUR : Madame [U] [B] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12] (TUNISIE) [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Daniel MASSROUF, Avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 2496

2408 DEFENDEUR : Monsieur [M] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (TUNISIE) (99) [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Daniel MASSROUF, Avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 2496

[Localité 8]) DEFENDEUR : Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (99) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

DECIDE Article 1er : Les requêtes N° 2002026 et N°2002027 sont rejetées.

de l'immeuble propre de l'épouse payés par la communauté et fixé leur montant ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No4 Le salarié a également droit à une indemnité qui doit être fixée par application des dispositions de l'article L 1235-3 du nouveau code du travail.

MOTIVATION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent du refus des tribunaux internes d’examiner au fond leur action en justice dirigée contre les associations susmentionnées.

of their possessions guaranteed under Article 1 of Protocol No.1 to the European Convention on Human Rights.

Elle soutient qu'il appartenait au juge de l'exécution de déterminer le fondement juridique de ses demandes et que le juge mentionnait les dispositions de l'article 2455 du code civil.