2 du décret attaqué : Considérant que l'article 2 du décret attaqué modifie les dispositions du I et du II de l'article R. 3306 du code de l'aviation civile fixant les règles applicables à l'exploitation

de transport, que de l'article 32 de la CMR et de l'article 2951 du Code civil italien » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE , dans leurs écritures d'appel, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS et autres co-assureurs

[I] [O] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP B.

DBF FRANCE RCS PARIS 913 946 075 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Johnson MAPANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2147 DÉFENDERESSE S.A.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 08 Septembre 2011 Jugement (No 09/2428) rendu le 02 Août 2011 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER

  24808/94 G.   C.

La société [D] a formalisé une déclaration de surenchère de la maison par les époux [K] aux époux [E] le 2 septembre 2014, soit le dernier jour du délai de 40 jours prévu par l'article 2480 du code civil

Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

L’affaire a été enrôlée sous le 25/2448.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la S.C.I WMBK au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J1825 ENTRE - la société SKYCOP Dariaus ir [Adresse 1] Lituanie DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Cédric TRABAL -Toque n° 2438

contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2

of Article   32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”),   Having regard to Interim Resolution DH (96) 78,

  24838/10 ( Hulpe v.

pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE Rôle n° - la société SKYCOP 2025J1618 Dariaus ir Giréno g. 21A LT-02189 VILNIUS Lituanie DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Cédric TRABAL -Toque nº 2438

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

DEFENDEUR : Madame [S] [O] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418

représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438, Madame [U] [V], Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - [Adresse 2] représentée