quelles sont ses préconisations, afin de lui permettre de travailler dans des conditions adaptées à sa situation personnelle, et à titre subsidiaire à défaut d'ordonner une contre expertise au vu de l'article

définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 du Code civil sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246 ; Considérant que l'alinéa 2 de l'article 238 du Code civil

MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé du divorce Attendu que, selon les dispositions de l'article 246 du Code Civil, si une demande pour altération du domicile conjugal et une demande pour faute

237 du même code ; que par application des dispositions de l'article 246 du code civil, la demande en divorce pour faute sera par conséquent examinée en premier lieu et, en cas de rejet, celle fondée

246 du code civil et de l'article 1077 du code de procédure civile, - prononcer le divorce des époux X.../ Y...en application des dispositions de l'article 238-2 du code civil pour altération définitive

    Relevant domestic law The Code of Criminal Procedure, as follows, in the relevant parts reads: Article 246 Enforcement of detention orders (...) 6.

    Relevant domestic law The Code of Criminal Procedure, as follows, in the relevant parts reads: Article 246 Enforcement of detention orders (...) 6.

parts du GAEC proposée par l'expert, dont au demeurant le GAEC contestait l'exactitude ; qu'en estimant ainsi avoir l'obligation de retenir les conclusions du technicien, la cour d'appel a violé les articles

Sur le divorce Le juge des affaires familiales a, au visa de l'article 246 du code civil, relevé que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment

242 du code civil ; L'article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier

Madame Z..., conclut à la confirmation de l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 22 avril 2002, et subsidiairement qu'il soit fait application des dispositions de l'article L 151-1 du code de

QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES ENONCIATIONS DES EXPERTS, QUI NE LES LIAIENT PAS, SANS APPRECIER EUX-MEMES LES FAITS, ILS AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

246 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

I..., sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, prononcé le divorce aux torts exclusifs de Madame Z...

246 et 247 sont ainsi libellés   : «   Article 246.

D... sollicite que la cour prononce le divorce aux torts exclusifs du mari sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'en vertu de l'article 242 du code civil : « le divorce peut être demandé

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la demande en divorce Il résulte des dispositions de l'article 246 du Code Civil que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute

moins-value qui aurait affecté sa rémunération pour la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1977, du fait de la non revalorisation des lettres-clés hospitalières ; Considérant qu'en vertu de l'article

MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

l'objet de contestations par les parties et d'interprétation par le juge ; qu'en décidant "qu'en toute hypothèse, l'avis de l'expert s'imposait comme tel aux parties", la cour d'appel a violé les articles