mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 245-2 de ce code : " Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

mentionnée à l'article L. 245-2 (…). ».

mentionnée à l'article L. 245-2 (…) ».

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".