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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6079431c9ba5988459c411eb
9 mai 1973
9 mai 1973
VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X...
Source officielleciv2
613721c2cd580146773f6f71
28 octobre 1992
28 octobre 1992
janvier 1986, à la suite d'une précédente demande, n'a relevé qu'un fait unique postérieur à cette date : une scène courant septembre 1987 ; qu'ainsi la décision manquerait de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c424cc
27 avril 1977
27 avril 1977
VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41451
12 décembre 1973
12 décembre 1973
VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX B... X...
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42251
2 décembre 1976
2 décembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X...
Source officielleciv2
61372176cd580146773f3f04
25 mars 1991
25 mars 1991
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
61372307cd58014677404859
11 février 1998
11 février 1998
242 et 244 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, de la valeur et
Source officielleciv2
6137237fcd5801467740a87f
4 mai 2000
4 mai 2000
242 et 244 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, retenu que les griefs reprochés à l'épouse avaient "perduré"
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f527
22 avril 1970
22 avril 1970
QU'ELLE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE PAR VOIE PRINCIPALE APRES QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES
Source officielleciv2
61372212cd580146773fa006
24 novembre 1993
24 novembre 1993
242 et 244 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que les faits postérieurs à la séparation du couple ne pouvaient constituer des causes de divorce et que les attestations ne comportaient
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16382b9f94e984650cc62
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du code de procédure civile le : 24 Janvier 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier
Source officielleciv2
61372150cd580146773f2c08
24 octobre 1990
24 octobre 1990
Claude, Pierre, René, Auguste X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où
Source officielleciv2
613722bacd58014677400b20
10 juillet 1996
10 juillet 1996
d'appel ne pouvait retenir un grief antérieur à la réconciliation -le jugement du 6 mars 1991 fixant la contribution aux charges du mariage- pour fonder sa décision; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
607940c99ba5988459c3e922
9 mai 1968
9 mai 1968
INSTANCE DEFINITIVEMENT ETEINTE PAR DECES D'UN DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100810
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Bien-fondé des moyens Vu les articles 242 et 244 du code civil : 12.
Source officielleciv2
6137225dcd580146773fc5bc
25 janvier 1995
25 janvier 1995
244 et 245 du Code civil, ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel énonce, sans autre précision sur la date d'entrée du mari dans la gendarmerie, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101106
10 octobre 2012
10 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du code civil, ensemble les articles 133-9 et 133-10 du code pénal ; Attendu
Source officielleciv2
61372383cd5801467740acdb
4 mai 2000
4 mai 2000
faits allégués par Mme Y... n'impliquait pas une réconciliation entre les époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b7f
4 mars 2003
4 mars 2003
de 2.000 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Le condamner également aux entiers dépens de première Instance et d'Appel.
Source officielleciv2
61372316cd580146774053b5
11 juin 1998
11 juin 1998
d'un consensus prétendu sans pour autant constater qu'une réconciliation soit intervenue, seul fait qui puisse avoir pour effet d'empêcher ledit manquement comme cause de divorce, viole les articles 215
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