Lahcène Y... de sa demande d'indemnisation au titre de la période de protection, AUX MOTIFS QUE L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise

L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction tant antérieure que postérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article R. 1455-6 du même code

Bien-fondé du moyen Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre

L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation. 4.

Il résulte de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié protégé dont le licenciement

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que le refus par un salarié protégé d'une modification de ses conditions de

L. 2411-2, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Mais attendu que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice

2412 du code civil.

Selon l'article L. 1237-10 dudit code « Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. » M.

ROYCE, 2414 SYM, 2389/2420 MONTRE GOUSSET, 2425 ZRC, 2426 1 JEAGER LECOULTRE UNIPLAN / 1 JEAGER LECOULTRE REVEIL, 2430 HORLOGE, 2451 VEDETTE, 2452 LIP, 2455 AZUR, 2461 1 BEAUME ET MERCIER / LONGINES

Ayant constaté que le salarié avait été élu le 6 juin 2013 en tant que délégué du personnel titulaire, elle en a déduit à bon droit qu'il incombait à l'employeur, en application de l'article L. 2411-5

L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2411-22 du code du travail, que la période de protection de l'ancien conseiller prud'homme se prolonge pendant une période de six mois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu que le transfert de la totalité des salariés employés

été précédée d'aucune procédure de contrôle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article D. 241 [lire D. 241-13] du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, selon l'article 1315, devenu

En application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative de licenciement ouvre droit à ce dernier à une indemnité pour

L. 2421-1, L. 2413-1 et L. 2432-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1253 du code civil ; 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en refusant de réduire l'indemnité allouée à M.

M... une indemnité d'un montant de 89 460 euros au titre de la violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 2411-5 du code du travail, le salarié protégé dont la demande de

R. 241-35 du Code du travail, elle constitue la condition nécessaire de l'existence de cette infraction, l'article R. 241-10 du Code du travail donnant au chef d'entreprise un délai d'un mois pour régulariser