; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du

L. 241-13, D. 241-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Par un courrier du 20 février 2025, le greffe du tribunal a, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et de l’article R. 241-7 du code de l'action sociale et des familles,

L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

Selon elle le nombre d'heures rémunérées figurant au numérateur de la formule de calcul prévue par l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale doit nécessairement correspondre à la rémunération mensuelle

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code : " Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code : " Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code : " Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code : " Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code : " Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code : " Tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 24 septembre 2012 au 1er janvier 2015, relatif

Concernant l'application de la règle du 10ème, la caisse affirme que c'est à tort que le tribunal a considéré que l'article D 241-7 du code du travail ne peut trouver application au cas d'espèce et que

par le coefficient édicté à l'article D 241-7 du même code, lequel comprend au dénominateur de la formule le SMIC mensuel.

sécurité sociale, peu important que son montant ne soit pas définitivement arrêté chaque mois, en sorte que la formule de calcul de la réduction litigieuse prévue à l'article D. 241-7 du même code ne

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures exactement travaillées.

Aux termes de l'article R. 241-10 du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er juin 2016 : " La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-7 doit avoir lieu au plus

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 241-7 du code de l'énergie, issu du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude