Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 3.

€ en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère

, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de

34 de la Constitution pour soutenir que le décret attaqué serait intervenu dans une matière qui relève du domaine de la loi ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article premier du règlement CEE n° 2407

X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La note n° 2402 du 30 décembre 1991 du directeur général de La Poste est annulée

Aux termes de l’article 76 de ce règlement : « (…) 3.

principale de l'entreprise devait être appréciée au jour de la naissance de la contestation et que l'employeur s'était vu attribuer, à dater du 1er juin 1983, le numéro du régime de sécurité sociale 2408

de [Localité 8]) Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9] [Adresse 5] [Adresse 14] [Localité 6] représenté par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408

opposant : DEMANDEUR : Madame [B] [V] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 2408

DEMANDEUR : Madame [F] [M] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (99) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[U] [X] et 2400 euros au profit de la société SEYNA.

à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les

La SAS Beryl Investissement, succombant à l'instance, est condamnée aux dépens et à verser à M. et Mme [T] [O] la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens'; - débouter Monsieur [C] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, le débiteur sera condamné à payer au créancier poursuivant la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il réclame en outre les intérêts sur la somme de 2400, 47 € à un taux légal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal à compter du 18 septembre 2014, date d'exigibilité des honoraires.