L. 122-24-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3 / que les propositions du médecin du travail ne dispensent pas l'employeur de rechercher d'autres possibilités de reclassement

222-24-4 du Code pénal, cette autorité emporte effet en toutes circonstances et que, dès lors, dans la mesure où, selon les déclarations des parents de la victime rapportées par l'arrêt, Hugues Y... avait

à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison du retard du syndic pour procéder à leur licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

X..., dont l'employeur avait recherché toutes les possibilités de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que le droit du salarié de refuser les propositions

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur expliquait que, le médecin du travail ayant indiqué dès la première

L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à retenir que le médecin du travail avait constaté l'inaptitude de M.

qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état

Il est le petit-fils d’Antoni Nawratil, né en 1883, lieutenant-colonel de l’armée polonaise. 24.

L. 122-24-4, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le reclassement du salarié suppose qu'il existe des postes libres dans l'entreprise ; que, pour apprécier la réalité des possibilités

    Le 30 janvier 2001, à l'issue d'une audience sur la recevabilité et le fond (ancien article 54 § 4 du règlement), la chambre a déclaré les requêtes recevables. 8.

, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31, alinéa 1er du code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 du code du travail et l'article 5 de la loi n° 53.1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été

X... d'occuper un poste aménagé à son domicile, dès lors qu'il n'était prévu que pour trois mois, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 5°/ que la société Lacto centre faisait

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article

Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M.

que la sanction prévue à l'article L. 122-24-4 du Code du travail, n'est pas conditionnée par le maintien à disposition ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de visite médicale

L. 122-24-4, R 241-51-1 et R 241-57 du même Code ; 2 / que l'obligation de reclassement ne s'impose à l'employeur qu'en cas d'inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail ; qu'ainsi, en

L. 122-24-4 alinéas 3 et 4 ancien devenu l'article L. 1226-4 nouveau du code du travail ; 3°/ que le défaut de reprise de versement des salaires en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail