Enfin en vertu de l'article 238-0 A du code alors applicable : " 1.

131, alinéa 5, de la loi du 13 juillet 1967 incriminant la tenue d'une comptabilité irrégulière avait été abrogé par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 et, d'autre part, que l'article 197 de cette

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief, à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux Orsatti-R. en application de l'article

D'ECARTER UNE PRETENTION FORMULEE PAR L'UNE D'ELLES ALORS MEME QUE L'AUTRE N'Y AURAIT PAS REPONDU ; QUE, D'AUTRE PART, LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE

LESDITES SOMMES SONT COTISEES, AU NOM DU BENEFICIAIRE D'APRES LA NATURE D'ACTIVITE AU TITRE DE LAQUELLE CE DERNIER LES A PERCUES...", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, "LES CHEFS D'ENTREPRISE

des années 1986, 1987 et 1988, à des suppléments d'impôt sur les sociétés au motif que ses installations d'hébergement et de restauration ne pouvaient bénéficier de l'avantage fiscal alors prévu à l'article

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale

.- Z...aux torts partagés et de l'avoir débouté de sa demande en divorce présentée sur le fondement de l'article 238 du code civil ; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission

47 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'allocation de dommages-intérêts est subordonnée à la preuve d'une faute du tiers saisi ; qu'en condamnant

238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 11 juillet 1986 : I.

654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément

MAIS A SES ENFANTS, L'ARGUMENT PAR LUI INVOQUE DE LA PEREMPTION D'INSTANCE EN DIVORCE INTENTEE PAR L'EPOUSE NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA PEREMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "... les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du code général des impôts sous le régime de laquelle a été placée

87 ET 89 LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE", ET QUE, SUIVANT L'ARTICLE 238 DU MEME CODE "LES CHEFS D'ENTREPRISE...

CHAMBRE, IL EST PRESUME QUE CE REMPLACEMENT A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération de plus-value prévu par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts

/Il en est de même, sous les mêmes conditions .../4° de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique...» ; qu'aux termes de l'article 238 bis K