est rédigée dans la plus totale confusion et dépourvue de tout fondement juridique sérieux ; qu'elle ne fait état d'aucun fait ni d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article

par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CEE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé l'article

le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de récusation, alors, selon le moyen : 2 / qu'aux termes de l'article

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Moutiers Tarentaise, 24 mai 1995) d'avoir débouté Mme X... de son recours fondé sur l'article

cette réaction n'étaient pas de nature à faire naître un sérieux doute sur l'impartialité de l'expert dans l'esprit de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

., demeurant ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article

est rédigée dans la plus totale confusion et dépourvue de tout fondement juridique sérieux ; qu'elle ne fait état d'aucun fait ni d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article

meurtre et complicité de ce crime ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Toutefois l'article 234 de la même loi apporte un adoucissement à la rigueur de l'article sus-visé, en précisant que si une partie justifie au juge que c'est sans sa faute qu'elle a été empêchée de comparaître

2002/83/CEE ; 2 / qu'aux termes de l'article 234 du Traité CEE (ancien article 177) : "La Cour de justice est compétente, pour statuer à titre préjudiciel, ... sur la validité de l'interprétation des

IMPORTANT L'ORIGINE OU LES RAISONS DUDIT PROCES, ADMETTRE LA RECUSATION ET PRONONCER LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE, MANQUANT DE BASE LEGALE, A VIOLE LES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu que la caisse mutuelle régionale a refusé, sur la base de la cotation proposée par le docteur

X... avait conseillé au moins un des héritiers et qu'une inimitié notoire existait entre eux ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter

est rédigée dans la plus totale confusion et dépourvue de tout fondement juridique sérieux ; qu'elle ne fait état d'aucun fait ou d'aucun grief susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article

le cadre d'un renvoi préjudiciel ordonné sur le fondement à l'article 234 du traité CE il reviendra à la Cour de Justice des Communautés européennes d'éclairer le Conseil d'Etat sur l'ensemble des obligations

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 234 ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil