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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300642_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307552_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307556_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2111430_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

/Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400260_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme, les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303958_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01163_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en dessaisir./ Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109237_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir./ Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2108566_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2215733_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108546_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02013_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2412198_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01933_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203768_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000254_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2208033_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106051_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301941_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

ordonner à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106099_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Source officielle

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