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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24VE00181_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300184_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00498_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2213135_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203124_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il bénéficie d'un droit au séjour en France sur le fondement de l'article L. 233-2 du même code ; - le refus de titre de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2413551_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318776_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il soutient que la décision consulaire : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03067_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2502936_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207946_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L. 233-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205743_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de son article L. 233-2 : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201308_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle a sollicité le 7 janvier 2021 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01188_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : S’agissant de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03423_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504665_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

méconnaît les articles L. 233-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02389_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 233-1 et les dispositions des articles L. 233-2 et R. 233

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303385_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

et R. 233-2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501301_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501328_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503491_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle

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