COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/236 N° N° RG 23/00481 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCKL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Conformément aux dispositions de l'article 168 du décret du 27 juillet 2007, le droit applicable est donc celui de l'ancien code de procédure civile, notamment ses articles 727 et 728.

HUNTSMAN SAINT MIHIEL, à laquelle son contrat de travail était transféré en application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/235 N° N° RG 22/00426 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7SE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 6 de ce code : L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Sur la recevabilité de la demande d'astreinte : En application de l'article 566 du code de procédure civile, une demande d'astreinte formulée devant la cour d'appel s'analyse comme l'accessoire d'une

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 08 juillet 2025 par la 23e chambre correctionnelle 1 du tribunal

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 septembre 2025 par la 23e chambre correctionnelle 1 du tribunal

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté et considéré comme inopérant.

sa décision au respect d'une procédure contradictoire préalable sur le fondement de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/234 N° N° RG 22/00425 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7RG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

COUR D'APPEL DE RENNES N° 207 N° RG 26/00300 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOCX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

janvier 1995, a déclaré la société New Bazar responsable du sinistre à l'égard de la bailleresse sur le fondement de l'article 1733 du Code civil ; que, les 4 et 6 mars, 12 août et 17 décembre 1992, la

N°24/237 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

rétention administrative Ordonnance du 04 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02592 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles