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Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

Aux termes de l’article 1er du décret du 23 octobre 2014 susvisé : « En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant

En application des dispositions du 5° de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence sur cette demande n'est susceptible de faire naître une décision implicite

En application de l’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration, visé dans l’accusé de réception du 23 octobre 2025 dans lequel le CNAPS a informé le requérant que sa demande

Elle fait valoir que le silence gardé sur sa demande de titre de séjour excède le délai prévu à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes

En application des dispositions de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration et de celles du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014, le silence gardé par l'administration

En application des dispositions du 5° de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le directeur du centre départemental enfants et familles D fera

En application de l’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration, visé dans l’accusé de réception du 28 mars 2024 dans lequel le CNAPS a informé le requérant que sa demande

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

26, de la conformité de ces stipulations aux dispositions de l'article L. 231-5 du code des communes qui confèrent aux droits de place le caractère de recettes fiscales de la commune, d'une part, et aux

L’article L. 231-5 du même code dispose que : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

Sur le fondement de l’article 231 §   5 du code de procédure pénale, le tribunal sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l’article &#

En application de l’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration, visé dans l’accusé de réception du 28 novembre 2024 dans lequel le CNAPS a informé M.

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 octobre 2014 : " En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant

pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / ()". 3.Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par

. » Aux termes de l’article L. 231-5 du même code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret