à défaut, par des délégués du personnel en accord avec le chef d'entreprise " ; que viole ce texte, ainsi que l'article R. 232-2-4 du code du travail, et l'article 6-7-2 de la convention collective nationale

causé la mort de Patrice Y... et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ; " aux motifs que l'article L. 233-2 du Code du travail dispose que " les ouvriers appelés

les articles L. 11, L. 230 et L. 236 du code électoral, les articles L. 16, L. 230 et L. 236 de ce code étant eux-mêmes contraires aux principes et stipulations précédemment mentionnés.

; 2 / qu'en vertu de l'article L. 230-2 du code du travail, le chef d'établissement doit prendre toutes les mesures, y compris préventives, nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, en mettant en avant le fait que les salariés avaient perçu des primes

There were only very limited exceptions to the rule that no trial should be conducted in the defendant’s absence (Articles 231 § 2, 231a, 231b, 231c, 232, 233, 247, 329 § 2, 350 § 2, 387 § 1, 411 of the

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.230-2, L.233

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 230-2 et R. 232-2-4 du Code du travail et l'article 1315 du

le contrôle a été effectué dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 232-5 ou à l'article L. 232-16 encourt des sanctions disciplinaires (...)".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 230-2, alors en vigueur, du code de l'éducation : " Le Haut Conseil de l'éducation émet un avis et peut formuler des propositions à la demande du ministre chargé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-

sans prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en décidant néanmoins que la SA Roblot n'avait pas commis de faute inexcusable à l'origine de l'accident, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble

au 2° du I de l'article L. 232-23 ; () ".