l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

président de l'Assemblée nationale du 12 juillet 2007 rejetant sa demande de majoration de pension en qualité de fonctionnaire handicapé à plus de 80 %, a décidé, par application des dispositions de l'article

Jean-Claude A tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2

Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de

qu'il soit statué sur la demande de Mme A...veuveC..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question

B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat une question portant sur la conformité aux droits et libertés

A..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat deux questions portant sur la conformité aux droits et

C et D, et de la décision du 25 août 2009 rejetant le recours gracieux dirigé contre ces délibérations, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

la SOCIETE UNILEVER FRANCE, dont le siège est au 23 rue François Jacob à Rueil-Malmaison (92500), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 374

B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des

France-syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIDEN-SIAN) en date du 19 novembre 2010 par laquelle le SIDEN-SIAN a rejeté sa demande de retrait, a décidé, par application des dispositions de l'article

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article 1449 du code général

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 529 et suivants du code

biologiques pour l'année 2014 conclu le 30 décembre 2013 entre le centre hospitalier de Billom et le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, a décidé, par application des dispositions de l'article

Christian B une somme de 4 654 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2007, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre