Elle sollicite également une somme de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

doit, à peine de nullité de son, engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant

de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X

Par ailleurs, les cautions ont renoncé au bénéfice de discussion de l'article 2298 du code civil et également expressément à ce que le créancier poursuive préalablement la société Mapi.

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 626-11, alinéa 2, du Code de commerce, ensemble l'article 1315 alinéa 2 du Code civil ; 4.

Par conclusions développées à la barre, la BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu les

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 03 février 2022, la SA CIC EST demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 2288 du code civil, Vu les pièces

2298 » a été remplacé par « l'article 2021 », mais que le texte de l'article 2021, devenu article 2298 du Code Civil n'a pas été modifié, seule la numérotation ayant été changée ; qu'ainsi les obligations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1234, 1294 et 2021 devenu l'article 2298 du code civil ; Attendu que la caution peut se

l'article 1343-5 du code civil.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

/En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la société Lara Z, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir la société exiger

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

2288, 2289 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1129 et 1130 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles