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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201126

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

L. 312-2 du Code de la consommation, de sorte qu'elle ne saurait, par un nouveau moyen qu'elle n'avait pas développé en temps utile, à savoir l'invocation de l'article 2293, alinéa 2, du Code civil, remettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110146

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e2c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603609568a953f6e3331318a

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

2313 du code civil, 110-4 du code de commerce, ancien article 2277 du code civil et actuel article 2224 du même code, article 2293 alinéa 2 du code civil, 1131 ,1133 et 2298 du code civil, de : - réformer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e2e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162cf778b4dc27576e7b7dd

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

d'intérêts de pénalités, frais ou accessoires, d'autant que la société INTERSPORT ne s'est pas conformée aux obligations d'information de la caution, prévue aux articles 2293 alinea 2 du code civil ,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e2a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920af

Appel

26 février 2015

26 février 2015

X..., caution de la SCI Clinique de Bugeat, soutient que la banque a manqué à son obligation d'information annuelle prévue à l'article 2293, alinéa 2, du code civil et qu'elle doit être déchue de son droit

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb664cece1704f57476a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts Invoquant les dispositions de l'article 2293 alinéa 2 du code civil, M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a91a1ccdc6046d478ece40

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668445538bcff606d9c53b6b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101037

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Axe bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société A.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d791cdc6046d47148e09

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Q] à payer à la BPACA la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc6b8c2935d88f22934e7a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Y... à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conjointement et solidairement M. X... et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dcb

Appel

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Par ordonnance rendue le 5 juin 2013 le juge des référés statuait de la façon suivante : « Vu l'article 54 du Code de procédure civile ancien et les articles 808 et 809 du code de procédure civile de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10335

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

contradictoires des parties sur ce point, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c7480d808eb34e455552

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1103, 1104, 2288, 2289 et 2298 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d318

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; Attendu que l'article

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa41101

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Y] demande au tribunal au visa des articles 1199 et 1203 du Code civil, 1119, 1124 et 1165 de l’ancien Code civil, 1346-1, 1346-4 et 2293 du Code civil, 110, 699 et 700 du Code de procédure civile, L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100229

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

2270-1 ancien du Code civil.

Source officielle

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