intimées la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle fait valoir que : - elle a légitimement exercé son droit de rétention sur le stand en application de l'article 2286 du code civil car sa créance au titre des travaux de remise en état et de l'acompte

De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet

700 du Code de procédure civile . débouté Mme [I] [O] du surplus de ses demandes. . débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2286 4° et 2355 du code civil et de l'article L. 142-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2286-4° du code civil issu

700 du code de procédure civile (frais irrépétibles) : l'équité commande d'allouer à la demanderesse une indemnité de 400 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ».

civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ; que l'article 1134 alinéa 2 du code civil dispose que les conventions doivent être exécutées

42, 46 & 700du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1949, 2286 du Code Civil, Vu les tarifs de la Société CANTREL ASSISTANCE régulièrement affichés dans ses locaux conformément à la règlementation

2355, alinéa 5, et 2286, 4°, du code civil ; 2) ALORS QUE les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisaient ; qu'en retenant que l'article 2286, 4°, du

visa de l'article 873 du Code de procédure civile.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1612 et 2286 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention

* Sur le droit de rétention En vertu des articles 1948 et 2286 du Code civil, le dépositaire ou le créancier peut retenir la chose jusqu'au paiement intégral de sa créance.

455 du code de procédure civile, au visa notamment les articles 1948 et 2286 du code civil et 700 du code de procédure civile, de la recevoir en ses écritures et d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal

2286 nouveau du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article 1-2 de la Convention de GENEVE du 19 juin 1948, les Etats membres peuvent reconnaître par application de leur loi nationale

2363 du code civil était inutile en application de l'article 2362 du code civil.

[Y] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 54, 56, 454 et 654 du code de procédure civile ; Subsidiairement, vu les dispositions des articles 1948 et 2286 du code civil ; Infiniment

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué