Elle fait valoir que : - elle a légitimement exercé son droit de rétention sur le stand en application de l'article 2286 du code civil car sa créance au titre des travaux de remise en état et de l'acompte

Aux termes de l'article 1917 du même code : « Le dépôt proprement dit est un acte essentiellement gratuit ». Aux termes de l'article 1920 de ce code : « Le dépôt est volontaire ou nécessaire ».

Pour s'opposer à la demande formée à son encontre à titre subsidiaire par la société Aponem, elle soutient au visa de l'article 2286 du code civil que celle-ci ne pouvait valablement invoquer un droit

Marc Y...ont saisi la cour d'une requête en omission de statuer sur le fondement des articles 462 et 463 du Code de procédure civile.

Il indique toutefois vouloir exercer un droit de rétention sur ce copieur jusqu’à restitution de l’ancien, en application des dispositions de l’article 2286 du code civil.

L'article 1199 du code civil dispose que 'le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 369 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L.622-23 du Code de commerce, Vu l'article 2286 du Code civil, Vu l'article L.622

[S] estime que la rétention de l'attelage était justifiée, non par le contrat de dépôt, mais, sur le fondement de l'article 2286 du code civil, par le non règlement de sa créance au titre des réparations

[C] à l'allocation de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Elle invoque en sa qualité de créancier nanti un droit de rétention effectif, distinct selon elle de la rétention fictive prévue par l'article 2286 du code civil al 4 pour le gage sans dépossession, et

Si vous le souhaitez, nous allons ensuite pouvoir travailler sur les autres articles pour lequel vous êtes en en rang 2.

d'assistance Touring secours, en sa qualité de société de dépannage, détient bien un droit de rétention sur les véhicules pris en charge dans le cadre d'une intervention, en application des dispositions de l'article

de tous les autres ; que la déclaration de créance supplémentaire a été faite hors délai et est donc atteinte par la forclusion ; Attendu que le droit de rétention constitue, selon le nouvel article

Aux termes de l'article 1917 du même code, le dépôt proprement dit est un acte essentiellement gratuit. Aux termes de l'article 1920 de ce code, le dépôt est volontaire ou nécessaire.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur ces « demandes ».

; qu'aux termes de l'article R.221-49, les demandes relatives à la propriété ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet ; que l'article R.

En application de l'article 2286 du code civil, peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance, 2° celui dont la créance

[F] ne peut se prévaloir de la présomption de salariat lié au statut de journaliste professionnel, Vu l'article L 8221-6 du code du travail Vu l'article 9 du code de procédure civile Vu l'article 1353