L. 1 (ancien article L. 11-1), L. 220-1 et suivants (ancien article L. 12-1), L. 223-1 et L. 223-2 (ancien article L. 12-5) du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 3.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 225-1, 225-2, 225-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-2, 131-38, 131-39, 221-6, 221-7, 222-19, 222-21, 223-1, 223-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L.

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

4 de la loi du 15 juillet 1845, 221-6, 221-7, 223-1, 223-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

331 et 331-1 anciens, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 227-26, 227-27 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

I... et P..., la chambre de l'instruction a violé les articles 222-22, 222-23, 227-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'acceptation d'un acte sexuel ne peut être

C... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 221-1 et 221-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5°/ que dans son mémoire d'appel (p. 4), M.

points, de suivre la formation réglementaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 223-4 du Code de la route et 593 du Code de procédure

d'appel, qui a ainsi dénié tout droit à l'interprète à l'étranger durant ses entretiens avec un avocat, hors des actes de procédure de non admission, a violé les articles L. 221-4 et R. 221-3 du CESEDA

111-4, 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X...

Code de procédure pénale, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

Mais sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Vu l'article L. 229-5, I, alinéa 1, du code de la sécurité intérieure : 16.

Le [Date décès 1] 2002, le corps sans vie d'[E] [W], en partie dénudé et calciné, a été découvert à 6 kilomètres du lieu de l'accident. 4.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 221-1 et 223-1 du code pénal préliminaire, 348, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que lors de l'audience du 30 mars 2016

575, alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11, 84, 85, 86, alinéa 4, 220,

en récidive légale, de viol d'une mineure de 15 ans, accompagné d'actes de barbarie et de meurtre aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles