L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles 1741 du Code général

Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B a entendu faire usage de la faculté offerte par l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure de saisir le tribunal administratif compétent d'une

Daoulas de mettre en place des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements, conformément aux dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, compte tenu du silence gardé à réception de

de Penmarc'h de mettre en place des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements respectant les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, compte tenu du silence gardé à réception

Brasparts de mettre en place des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements respectant les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, compte tenu du silence gardé à réception de

A, ressortissant français né le 13 janvier 1977, demande l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre, en application de l'article

B a reçu délégation pour signer l'arrêté litigieux, par un arrêté de la maire de Paris du 22 février 2024 ; - les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement sont respectées, le juge

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - les conditions de l'article L. 228-1 du même code n'étaient plus réunies.

Daoulas de mettre en œuvre des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements respectant les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, compte tenu du silence gardé à réception de son

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

La présidente du tribunal a désigné Mme , en application du septième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 773-41 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure compte tenu du défaut d'information

L'article L. 228-2 du même code prévoit que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines