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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100295
19 mars 2009
19 mars 2009
à titre précaire, si bien que le possesseur ne peut invoquer le bénéfice de l'article 2279 du Code civil et ne peut combattre la présomption que par la preuve contraire dans les conditions de l'article
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a18
6 mai 1997
6 mai 1997
diverses sommes, et notamment de celle de 300 000 francs ; Attendu que, pour condamner Mme X... à restituer cette somme, l'arrêt attaqué énonce, abstraction faite de motifs inopérants tirés de l'article
Source officielleciv1
607941059ba5988459c3ff3e
16 février 1972
16 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DONNES PAR CETTE DECISION
Source officielleciv1
61372476cd58014677415b3b
19 avril 2005
19 avril 2005
litigieux à leur domicile que dans la mesure où elle ne pouvait les conserver dans l'hôpital où elle séjournait, caractérisant ainsi une possession équivoque qui les privait de la présomption de titre de l'article
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4437d
13 février 1980
13 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2279, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PATRICK B.
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405dc
10 avril 1973
10 avril 1973
DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL QU'IL INVOQUAIT POUR ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE, AU MOTIF " QUE LA POSSESSION DONT IL SE PREVALAIT ETAIT EQUIVOQUE, SA FEMME LOGEANT DANS L'APPARTEMENT OU A ETE PRATIQUEE
Source officiellecomm
613722a9cd580146773ffc9b
6 février 1996
6 février 1996
que la mauvaise foi de la SCI Ensimix n'étant pas démontrée dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait eu connaissance de la clause de réserve de propriété, la SCI peut se prévaloir de la règle de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b0
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Appelante, Madame X... conclut à la réformation de cette décision en demandant à la Cour d'écarter l'application de l'article 2279 du Code Civil, les bons détenus par Madame Y... étant dépourvus de valeur
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d317
14 avril 1992
14 avril 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2279 du Code civil, 334, 334-1, 335-1 quater du Code pénal, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 41
Source officiellecomm
613720a9cd580146773ed17b
3 mars 1987
3 mars 1987
détention corporelle et que, de ce fait, la clause de réserve de propriété devait produire son entier effet contre lui, qu'en statuant en sens contraire, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00574
26 mai 2010
26 mai 2010
d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, en a exactement déduit que l'action en revendication intentée par la société Toulze se heurtait au principe énoncé à l'article
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf67
28 février 1990
28 février 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe5b
14 décembre 1971
14 décembre 1971
LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, SANS DENATURER LES DOCUMENTS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101170
24 octobre 2012
24 octobre 2012
(arrêt attaqué, pp. 2 in fine, et 3) ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DU PREMIER JUGE QUE, selon les articles 2229 et 2279 du code civil, en fait de meubles possession vaut titre.
Source officielleciv1
613720bccd580146773edf6b
10 mai 1988
10 mai 1988
Serge Z... s'étaient seulement prévalus des termes de l'acte du 18 janvier 1978, de sorte que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de la présomption de l'article 2279 du Code civil sans le
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c63
24 janvier 2006
24 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2279 et 2280 du Code civil ; Attendu qu'en mars 2000
Source officiellecomm
613721b2cd580146773f6373
17 mars 1992
17 mars 1992
façon certaine que la dépossession de la société l'Aiglon n'était pas apparente, a statué par un motif dubitatif, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article
Source officiellecomm
613723f6cd5801467741078e
5 février 2002
5 février 2002
crédit-bailleresse pouvait s'opposer à la revendication de ces biens par l'effet de sa possession de bonne foi, n'a non seulement pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article
Source officielleciv1
60794e759ba5988459c48ea8
20 septembre 2006
20 septembre 2006
544 et 2279 du code civil, qui protègent la propriété mobilière ; qu'en refusant d'appliquer ces textes, le juge a méconnu son office, et violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2
Source officielleciv1
6137240dcd58014677411a40
20 mai 2003
20 mai 2003
X... avait qualité pour agir en revendication des meubles appartenant à ses deux enfants dont il était dépositaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau
Source officiellePage 6 sur 630