à payer à Mme Z... la somme de 122.594,37 euros et 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... soulève la prescription de l'action en se prévalant des dispositions des articles

Par acte du 8 novembre 2010, Mme [Z] a fait assigner la SCI [I] Océan pour obtenir, sur le fondement de l'article 2276 du code civil, sa condamnation à lui remettre le contenu des deux coffres-forts.

Le tribunal a considéré que : - que l'article 2276 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer car la SARL Garage Sainte-Anne ne revendiquait pas la propriété des meubles concernés ; - qu'il ressortait

La société LUANCE soutient que le principe d'interdiction de la revendication du bien lui-même en cas de revente par le débiteur, fondé sur les dispositions de l'article 2276 du code civil, ne s'applique

La société LUANCE soutient que le principe d'interdiction de la revendication du bien lui-même en cas de revente par le débiteur, fondé sur les dispositions de l'article 2276 du code civil, ne s'applique

L'article 2276 du code civil dispose : «'En fait de meubles, la possession vaut titre.

L'article 2276 du code civil dispose : «'En fait de meubles, la possession vaut titre.

d'immatriculation devaient être effectués dans les 30 jours de la vente, et que Mme [G] ne s'en était préoccupée qu'à partir du moment où la rupture de la période d'essai lui avait été notifiée ; - que l'article

L'article 2276 du code civil dispose que : « En fait de meubles, la possession vaut titre.

A l'appui de leurs prétentions, monsieur [B] [Z], madame [Q] [Z] et la société TECHNIC RENOVATION soutiennent que la possession de l'article 2276 du code civil nécessite un élément intentionnel, l'animus

du vendeur est strictement inopérante » (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand il en résultait pourtant que Mme [W] avait vendu sa propre chose, la cour d'appel a violé l'article

bénéfices industriels et commerciaux dans la mesure où il a réalisé cette opération dans un cadre purement privé ; - il appartient à l'administration fiscale de renverser la présomption posée par l'article

né le 21 Avril 1976 à JEUMONT (59460) demeurant ... 59600 MAUBEUGE Déclaration d'appel signifiée le 03/ 07/ 2014 (article 659 du CPC)- N'ayant pas constitué avocat DÉBATS à l'audience publique

A disposait du droit d'usage du garage en cause, y hébergeait le véhicule dont il est question et devait donc être regardé comme en étant en possession de ce dernier au sens de l'article 2276 du code civil

Il appartient dès lors à madame [J] [R] ès qualités de tiers de faire tomber la présomption de l'article 2276 du code civil par tout moyen.

financiers ; Considérant que les bons de caisse anonymes constituent de simples effets de commerce, transmissibles par simple tradition dont les modalités de remboursement obéissent au régime de l'article

contraire ; Attendu que les consorts [C] doivent donc être déboutés de leur demande de revendication de la propriété des parcelles litigieuses ; * Sur la demande de restitution des deux remorques Vu l’article

Mais attendu, d’abord, que la protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à l’article 2279, devenu 2276 du code civil [«   en fait de meubles, la possession vaut titre   »]