[P] [E] aurait conservé la possession du terrain, de tels actes n'étaient pas de nature à vicier cette possession, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil ; 2°) ALORS QU'il est toujours

L'article 2261 du code civil prévoit " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ". En l'espèce, M.

[V] remplissait les conditions requises par les articles 2261 et 2272, alinéa 1er du code civil et qu'il avait acquis le mur litigieux par prescription et d'avoir ordonné à frais partagés par

actes de maître est indifférent, dès lors que ceux-ci sont significatifs de la volonté d'agir en tant que propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par contre, ce caractère imprescriptible du droit de propriété n'exclut pas la faculté pour celui qui possède la chose d'autrui dans les conditions des articles 2261 et suivants du code civil, d'en devenir

IMMOBILIERS, OPEREE PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE, N'EST OPPOSABLE AUX TIERS QUE SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE PRESCRIPTION A ETE PUBLIEE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

décédés les 9 mars 1976 et 1er janvier 2009 et dispose donc d'un titre de propriété sur les deux parcelles litigieuses ; que cependant les consorts [R]-[T] soutiennent qu'en application des articles

à celle de son auteur pour compléter la prescription conformément à l'article 2265 du code civil, l'article 2266 dispose toutefois que ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelques

F] [P] ou par leurs auteurs, pendant le temps requis pour prescrire, d'actes matériels de possession sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, de façon continue, paisible, publique et non équivoque, selon les termes de l'article 2261 du même code, une partie de la parcelle [...] appartenant actuellement à Mme S...

M. et Mme [P], appelants, demandent à la cour (conclusions déposées le 21 avril 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 2261 et suivants du code civil, Vu les articles 712 et suivants du code civil,

X... ait soutenu devant la cour d'appel que la possession des sommes d'argent que M. et MmeF Y... affirmaient avoir reçues par don manuel était équivoque ; que le grief pris d'une violation des articles

Julien X..., un des fils du de cujus, avait, avec son épouse, acquis, par usucapion, la propriété d'une partie de ladite parcelle après division ; aux motifs propres et adoptés que « l'article 2261 du

successoral, elle a acquis les droits de son frère et de sa soeur sur les biens et entend faire consacrer son droit de propriété par prescription acquisitive en application des dispositions édictées par l'article

Philippe Y..., ci-après désignés ensemble les consorts Y..., devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE sur le fondement des articles 2261 et suivants et 2272 du code civil en revendication de la

droit de propriété lui étant antérieurement reconnu sous la condition suspensive que le lot 139 lui soit attribué lors du partage ; - Les conditions de la prescription acquisitive posées par les articles

trouble anormal du voisinage concernant une servitude de vue dont il ne rapportent pas la preuve d'une acquisition par prescription trentenaire, tant sur le délai que sur les caractères énoncés par l'article

d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que l'article 2261 prévoit que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue,