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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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évrier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Romano Y
6079a8699ba5988459c4d30a
19 octobre 1999
19 octobre 1999
disciplinaire sur les poursuites du ministère public et des articles 1351 du Code civil, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : Sur le
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203200_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des articles R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3 du code de la
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2302300_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
R. 226-3 du code pénal qui soumettent l'utilisation de ce type d'appareil à autorisation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415388_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
en charge dans un hébergement d'urgence adapté sur le fondement du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code, sans délai à compter
Source officiellecr
613725e6cd58014677421692
9 mai 2001
9 mai 2001
226-10, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528108_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (…) 5° (…) organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514052_20250524
24 mai 2025
24 mai 2025
L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505323_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508780_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; () / Lorsqu'un enfant recevant l'instruction dans la famille ou l'un des enfants du même foyer fait l'objet de l'information préoccupante prévue à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201391_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512701_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / (…) / 5° (…) organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:481493.20230824
24 août 2023
24 août 2023
et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528109_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; (…) 5° (…) organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:481484.20230824
24 août 2023
24 août 2023
et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430372_20241116
16 novembre 2024
16 novembre 2024
Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430378_20241116
16 novembre 2024
16 novembre 2024
Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 226-2-2 de ce code : " L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500128_20250118
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:432718.20220124
24 janvier 2022
24 janvier 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038829053
12 juillet 2019
12 juillet 2019
mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 4.
Source officiellePage 6 sur 18100