31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 ancien et 2254 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger irrecevable l'action engagée par la

1.3.6.2. des Règles de la compensation, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1135 du code civil,

et 2254 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2224 du code civil ; 2°/ que si l'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

les articles 1165 et 2254 du code civil ; 2°/ que l'action récursoire du commissionnaire de transport garanti qui n'a pas réglé amiablement son créancier contre le transporteur garant ne

2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

450 du code de procédure civile.

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que

2242 à 2254 du Code civil, ainsi que le tout est constaté par un acte de notoriété dressée par Me Evelyne A..., le notaire soussigné, ce jourd'hui-même, à publier et enregistrer au bureau des hypothèques

n'avait pas pu commencer à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du code

L. 218-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

2224 du code civil. 9.

que l'addition des deux délais (prescription déjà courue à la date du 19 juin 2008 et nouveau délai décennal) n'épuise l'ancien délai trentenaire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil

, et l'article 2224 du même code : 5.

2050 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 622-6 du code civil ».

énumérées par l'article 2244 du Code civil, peut l'être par une simple mise en demeure ; qu'en décidant au contraire, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contrefaçon exercée contre la

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil : 7.

à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 13.