Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du

, comme en l'espèce, avant que la loi pénale ait cessé d'être applicable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales

la partie civile, de procéder aux funérailles litigieuses ; "alors, d'autre part, que l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit expressément une dérogation aux

Y... des bordereaux des ordres d'achat par le juge d'instruction le 11 décembre 1989 lui avait permis d'agir valablement au civil (manque de base légale au regard de l'article 2251 du Code civil) ;

2252 du Code civil est purement personnel au créancier qui, à l'époque où il aurait dû agir, se trouvait en état de minorité ; qu'en considérant néanmoins que le bénéfice de la suspension de la prescription

civil dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1186) et des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail ; 3.

X... invoque l'article 2257 du Code Civil qui n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, les dispositions invoquées étant relatives à la possession pour autrui ; qu'enfin, M.

L. 2261-1 et suivants, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du même code ; 2°/ en l'état de normes conventionnelles concurrentes instituant un avantage de retraite

700 du code de procédure civile.

22.2 des statuts de la SCI Romanon et de celles de l'article 1844-5 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code civil. »

loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa

2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et les articles 2223 et 2224 du code civil : 5.

et méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.

R. 2213-40 code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ; enfin et subsidiairement, qu'en estimant par une pétition de principe, après avoir approuvé le projet

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 221-4 du Code de commerce ; 2 / que la vente des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine

2255, 2261 et 2265 du Code civil (anciennement 2228, 2229 et 2235 du même Code) ; 5/ ALORS encore QU'en ne précisant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de Monsieur A...

1134 du code civil et L.2253-3 du code du travail.