L. 225-2 et suivants du Code rural ; Attendu que c'est à bon droit que, par application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité

Aux termes de l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption : « Les pupilles de D... peuvent être adoptés

Aux termes de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

681 à 688 du Code de procédure pénale, en vigueur avant la loi du 4 janvier 1993, et de l'article 225, alinéa 2 de ladite loi : " en ce que l'arrêt a ordonné le renvoi de René X..., Robert Y..., Jean-Michel

Aux termes de l’article L. 225-2 du même code : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant

Aux termes de l’article L. 225-2 du même code : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant

Pour cet impôt, l'article LP. 225-2 du même code dispose que : " () La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans les conditions normales.

L. 225-2 à L. 225-7 ".

Il soutient que : - en décidant et en pratiquant deux fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, des articles R. 225-1 à R. 225-2

360 du Code pénal, violation de l'article 225-17, alinéa 2, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire

225 alinéa 2 de la loi du 4 janvier 1993, 681 et suivants, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant en application des articles 681 et suivants

de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - il a subi un préjudice ; - il a formé une réclamation

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les

de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - il a subi un préjudice ; - il a formé une réclamation

avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 ».

Selon l’article L. 225-1 du code de la route : « I.

The court based its findings on Articles 218, 225 § 2 and 283 of the Civil Code, while the amount of compensation awarded to the first applicant was determined on the basis of the valuation report prepared