En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également

délai de deux ans est un délai préfix insusceptible d'interruption ou de suspension, en conséquence de quoi, la SA BANQUE COURTOIS ayant agi devant un juge incompétent est forclose dans son action, l'article

applicable aux cautions et l'effet interruptif de prescription lié à l'existence d'une demande en justice à l'encontre du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard des cautions ; que l'article

Z... es qualités, a cassé et annulé en toutes ses dispositions cette décision au motif de la violation de l'article 2246 du code civil (les deux actions engagées en 1999, l'une aux fins de voir juger que

- que le point de départ du délai de prescription est celui de date de livraison de l'ouvrage ; - que la garantie souscrite par la SFMI auprès de la SA CEGC est un cautionnement de sorte que l'article

justificatifs de nature à en prouver l'existence et le montant, ni si elles avaient été effectuées dans le délai requis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

Conformément aux dispositions de l'article 2246 du code civil, l'interpellation du débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. 11.

Aux termes des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion jusqu'à extinction de l'instance.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1443 du code de procédure civile et 2244 du code civil

-Y... à lui payer la somme de 1.000ç au titre de l'article 700 du N.C.P.C. et à celle du syndicat CFDT HACUITEX à lui payer la somme de 500ç au titre de l'article 700 du N.C.P.C.

payer la somme de 500ç au titre de l'article 700 du N.C.P.C.

payer la somme de 500ç au titre de l'article 700 du N.C.P.C.

payer la somme de 500ç au titre de l'article 700 du N.C.P.C.

A titre subsidiaire, ils soutiennent sur le fondement de l'article 2246 du code civil que le délai de prescription de leur action a nécessairement été suspendu par l'action introduite par [T] [M] par actes

[C] a, en outre, été condamné aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de la juridiction devant laquelle il est formulé et qu'il fait suite à la saisine d'une autre juridiction compétente pour connaître de la demande, le désistement maintient l'effet interruptif que l'article

Or, aux termes de l'article 2241, alinéa premier, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.