2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2241 du code civil : 6.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

l'article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2244 du même Code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

virtuellement comprise dans cette action quand l'une et l'autre tendent pourtant au même but, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient

par nature susceptible d'interruption et qu'en application de l'article 2241 du code civil, il y a lieu de considérer que cette interruption s'étend d'une action à l'autre lorsque les deux actions quoiqu'ayant

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2241 du code civil et R. 142-18, alinéa 1,

Il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

930-1 du code de procédure civile, sans contradiction et pour contourner les dispositions de l'article 2241 alinéa 2 du code civil, considérer que l'appel du 3 mars 2015 serait valable et le déclarer

654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la signification à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter

au sens de l'article 47 du code civil.

2243 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 2244 du même Code, par refus d'application.

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2241 du code civil et l'article 596 du code de procédure civile : 7.

Elle souligne en effet que la suspension de la prescription, prévue par l'article 2239 du code civil, doit être distinguée de l'interruption de la prescription, prévue par l'article 2241 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241 du code civil et R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, alors applicable : 11.

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

L'article 2241 du Code civil dispose que 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

445 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de