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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502184_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route car compte tenu de la nature de l'infraction commise, la durée de la suspension ne peut excéder six mois.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2402302_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'infraction, le préfet a méconnu l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code précité ; - les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ont

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2401339_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En l’espèce, l’arrêté préfectoral attaqué vise, notamment, les dispositions de l’article L. 224‑2 du code de la route, indique que M. A...

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2409875_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I. - Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2402569_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B..., adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, à l’effet de signer, notamment les décisions prises dans le cadre des articles L. 224-2, L. 224-3 et L. 224-6

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573378

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254054

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le préfet de La Réunion a suspendu son permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586693

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2401714_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 du code de la route.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203422_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409342_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 224-2 du code de la route, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de la suspension, de la méconnaissance de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant une vitesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409400_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 224-2 du code de la route, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de la suspension, de la méconnaissance de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant une vitesse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409520_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 224-2 du code de la route, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de la suspension, de la méconnaissance de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant une vitesse

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2109392_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

224-2 du code de la route ; - aucune des infractions prévues au 4° du I de l'article L. 224-2 du code de la route, conditionnant une décision de suspension, n'a été constatée.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502949_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que le préfet s’est fondé, pour prendre la décision en litige, non sur l’article L. 224-7 du code de la route mais sur l’article L. 224-2 du code de la route qui lui permet

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401624_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

permet pas au tribunal de vérifier le respect des dispositions de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302154_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502923_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513317_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

d'un danger pour la sécurité publique n'est pas rapportée, ° elle méconnaît les dispositions des articles L. 224-2 alinéa 3, R. 413-2 et R. 431-3 du code de la route, ° elle méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401836_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans

Source officielle

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