AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que Mme

L. 221-1 ». 4.

L. 221-1 ». 4.

L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1997 au 17 septembre 1997, l'arrêt retient que, le salarié ayant

L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail ainsi que la Directive n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993 telle qu'interprétée par l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en date du 26 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article 7-1 de la Convention

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Fossier et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223- 4 du Code du travail ; Attendu que Mme

L. 223-4 du Code du travail et l'article 5 du titre I de l'annexe VIII de l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas et en

L.223-4 du Code du travail et l'article 5 du titre I de l'annexe VIII de l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas et en

L. 221-1 ». 4.

L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail et celles de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées aux termes des articles L. 223

1134, 1717 et 1844-5 du code civil, l'article L. 223-4 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition spéciale contraire applicable

L. 223-4 du code du travail, phrases 2 et 3, recodifié sous le n° L. 3141-5 du code du travail, et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 7 de la Convention

Aux termes de l’article R. 223-4 du même code : « I.

Aux termes de l'article R. 223-4 du même code : " I.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société SOMAF à payer à une de ses