L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 632-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, subordonne l'annulation

C B qui, en application de l'article L. 223-18 du code du commerce, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

623, 624, 638 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Alors d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir pourtant rappelé qu'elle était saisie dans la limite du dispositif

occultes prévue par l'article 1759 du même code.

L. 223-18 du code de commerce, des pouvoirs les plus étendus de direction et par voie de conséquence de la responsabilité énoncée par les dispositions de l'article L. 223-22 du même code ; que contrairement

pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-18, alinéa 3, du code de commerce

Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : « / (…) / Dans les rapports avec les tiers, le

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 223-18 du code de commerce ; Attendu que la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts

accorder une provision au créancier'; Considérant qu'il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est

[Z] de les prendre en charge si la société Saba faisait défaut, la cour d'appel a violé les articles 1120 et 1134 anciens du code civil, ensemble l'article L. 223-18 du code de commerce ; ALORS ENFIN

L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

L. 225-129-6 du code du commerce.

les bénéfices dégagés par la société, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que l'article 18 des statuts de

L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

X... et Y..., ès qualités de leur intervention à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-18 du code de commerce ; Attendu que la rémunération du gérant