000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 221-1 et L. 224-1 du ceseda.

Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

L. 311-2, paragraphe I, 6°, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation. 2°/ que le titre IV du livre III du code monétaire et financier

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L.221-2 OEI, R.221-1 OEI du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 15/03/2002 à 16:00, à MEUNG SUR LOIRE

132-10, 132-16, 132-16-1, 132-16-2, 132-16-3, 132-16-4 ensemble l'article L. 224-16 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-10 et 132-16-2, alinéa 2, du code pénal : 8.

[E] indique que le Grand Port Maritime de [Localité 1] fonde son action sur les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme, dont les conditions ne sont selon lui en l'espèce pas remplies

L. 221-2 du code de l'urbanisme.

 L. 221-2-11° du code de la consommation ; - les prestations de voyance par SMS+ entrent dans le champ de l’article L. 221-2-11° du code de la consommation et ne sont pas soumises aux dispositions relatives

Mohieddine coupable de : CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 09 / 08 / 2006 à 18 : 00, à Joue les Tours 37, NATINF 007536, infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L’article R. 221-11 du même code prévoit que : « I. - La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

* conduit un véhicule à moteur, sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie, infraction prévue par les articles L. 221- 2 § I, L. 221- 1 AL. 1, R. 221- 1 § I AL. 1 du

Mickael coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 24/11/2006, à AMIENS, infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par

L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres

L. 221-2 et L. 221-5 du Code du travail, il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié, le repos hebdomadaire devant être donné le dimanche ; que la modification des horaires